LEGISLATION CADRE A TRACTER - CONSEILS - AVERTISSEMENTS
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LEGISLATION CADRE A TRACTER - CONSEILS - AVERTISSEMENTS
LOIS - CONDITIONS D'UTILISATION - ASSURANCES - RISQUES ENCOURUS
Contrairement à ce que vous pouvez lire, voir,
entendre sur internet :
Il n'existe aucune ambiguïté ou "flou" juridique sur
l'utilisation des cadres à tracter en France.
Les lois existent, le code de la route existe
et tout est très clair à condition de
bien savoir lire et interpréter les textes de loi.
A savoir
qu'aucune loi interdisant
l'utilisation du cadre à tracter n'a jamais été éditée, mais c'est
le code de la route qui fait référence et devient légitime quels que soient les
pays.
Chaque pays possède son
propre code de la route qui est prioritaire devant les homologations CE (Certificat de Conformité
).
Le sénat a émis un texte pour l'interdiction d'utiliser le
système cadre à tracter hors dépannage pour clarifier la situation. Ce texte fait office de loi
.
HORS DEPANNAGE
: L 'utilisation d'un cadre
à tracter est interdit en France et dans presque tous les pays d'Europe
: Assurance caduque.
Il n'existe aucune ambiguïté sur la législation et le code
de la route dans pratiquement tous les pays de la CEE.
Chaque pays de la CEE possède son propre code de
la route prioritaire devant les homologations CE.
Aucun système de cadre à tracter, système bleu inclus, n'est
homologué en France, Espagne, Belgique, Pays Bas, Italie, Andorre, Portugal, Suisse et dans
la majorité des pays de la CEE.
Pour le moment, aucun pays de la CEE n'est connu pour avoir une homologation sauf
le Royaume Uni qui ne fait plus partie de la CEE.
Il
n'existe aucun brevet sur les cadres à tracter enregistré sur le site de l'INPI
.
Dans le cas d'un dépannage, (réalisé par un professionnel)
l'ensemble routier, véhicule tracteur et véhicule tracté :
- La
vitesse est limitée à 25 km/h et sur une distance de maximum 50 km,
- Interdiction
de rouler sur les autoroutes payantes ou gratuites et sur les voies
rapides
- Les feux de détresse doivent être en fonctionnement sur les deux
véhicules
- Les deux véhicules doivent être assurés.
- Un système de signalisation obligatoire doit être
apposé à l'arrière du véhicule tracté et positionné à
l'extérieur.
Si ces conditions
ne sont pas respectées, des sanctions ont lieu.
Le conducteur risque
une amende allant de 135 Euros à 4500 Euros ainsi qu'un retrait de 6 points pour gêne ou entrave à
la circulation.
Hors
dépannage, l'utilisation d'un cadre à tracter est absolument
interdite en France et dans la majorité des pays de la CEE.
Aucune assurance ne peut vous couvrir en cas de sinistre bien que
certaines assurances peuvent vous l'affirmer par téléphone, ou par écrit, sachez
que vous ne serez assuré que pour un dépannage avec panne certifiée du véhicule
tracté et pas en cas de sinistre lors d'un remorquage quelles que soient les
conditions du sinistre.
Les
assureurs acceptent d'assurer ce cadre uniquement pour des terrains privés et
cela ne concerne que le vol et les dommages causés à autrui sur le propre
terrain privé.
Les assurances deviennent caduques en cas
d'accidents corporels ou matériels.
Le seul système autorisé pour le remorquage d'un véhicule à
moteur :
"La remorque porte voiture avec permis
approprié"
Avocat spécialisé - Conseils et sanctions en cas d'utilisation hors dépannage
FFCC - Fédération Française du Camping-Car
Risques pour les personnes qui incitent à l'utilisation
Risques pour un vendeur, installateur ou influenceur ou youtubeur ou membre d'un forum ou webmestre
Un commentaire d'un ex-assureur
Carte des pays Européens ou le cadre à tracter est autorisé
Cas d'utilisation d'un cadre à
tracter par un étranger en France
1- Franck
Cohen - Avocat spécialisé
Le remorquage par
un particulier : les restrictions légales et les risques de sanction
Il est essentiel de distinguer le dépannage du remorquage.
Le dépannage d'un véhicule est réalisé par des professionnels qui interviennent
pour réparer un véhicule tandis que le remorquage consiste à déplacer un
véhicule dans une zone sécurisée.
Les particuliers ne
peuvent pas remorquer une voiture sur autoroute ou voie rapide.
C'est ce que l'on appelle de l'auto remorquage.
Cette pratique est tolérée sur route en ville, mais il faut
respecter plusieurs conditions :
Permis de conduire
et PTAC
En fonction du permis que vous possédez, vous ne
pouvez pas toujours tracter un véhicule puisque ce dernier est considéré comme
une remorque.
Il faut tenir compte du PTAC cumulé
(tracteur F2 + tracté/remorque).
Trois cas existent :
Le cadre à tracter Système Bleu peut être utilisé en France, (uniquement lors d'un dépannage) mais n'est pas légal hors dépannage malgré une homologation CE. Il y a un risque d'amende et d'immobilisation du véhicule.
Une opération de
remorquage par un particulier est risquée.
Il est donc
préférable de contacter un dépanneur pour une solution sûre et légale.
Si vous faites face à des problèmes avec la justice suite à
une infraction de ce type, faites appel à Maître Cohen.
2- FFCC - Fédération Française du Camping-Car
https://ffcc.fr/etude-de-cas/utilisation-dun-cadre-a-tracter/
En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte voiture. Cela signifie donc que circuler avec un cadre à tracter n'est pas autorisé. Si les forces de l'ordre sont tolérantes, le conducteur peut s'exposer à une amende, voire d'être contraint de décrocher son véhicule pour pouvoir repartir.
Pourtant, au niveau européen, il est possible pour un camping cariste d'utiliser un « cadre à tracter ». Ceci afin de pouvoir tracter un autre véhicule sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte voiture.
L'attention des
pouvoirs publics a été attirée une nouvelle fois sur la question de la
directive européenne n° 94-20 CE. Le fait de pouvoir tracter une voiture à
l'aide d'un camping-car n'est qu'une tolérance de la législation française. La
position du ministère de l'Ecologie a été précisée en 2014 dans un texte qui se
termine de manière limpide.
« En conclusion, en dehors
des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de
transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une
remorque porte voiture » (retrouvez
le texte intégral en cliquant ici )
L'utilisation d'un cadre à tracter en France vous met donc en situation illégale.
L'utilisation des cadres à tracter est strictement réglementée : voici ce qu'il faut savoir à ce sujet si vous souhaitez en utiliser en France et à l'étranger.
Très populaires aux États-Unis, les cadres à tracter sont des dispositifs d'attelage qui permettent de tirer une voiture à l'arrière d'un camping-car, comme si c'était une remorque. Toutefois, sachez que leur utilisation n'est pas permise en France.
En France, une
tolérance pas toujours systématique et interdiction d'utilisation.
Dans nos contrées, l'utilisation des cadres à tracter est
interdite. En effet, même si les forces de l'ordre peuvent faire preuve de
tolérance lorsque vous tractez une voiture derrière votre camping-car, surtout
si vous êtes titulaire d'un permis remorque, l'utilisation d'un cadre à tracter
n'est pas autorisé par la loi. Une certaine confusion reste toutefois de mise,
puisque cet usage est normalement autorisé à l'échelle
européenne.
En effet, l'utilisation des cadres à tracter a fait l'objet de plusieurs interrogations auprès du Sénat et de l'Assemblée Nationale, dont les réponses ont été publiées au Journal Officiel. Celles-ci précisent notamment que : « Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules, sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur. »
Cadres à tracter :
attention également à l'étranger
Si vous souhaitez
transporter un véhicule à l'arrière de votre camping-car, le ministère de
l'Ecologie précise par ce texte le seul moyen de le faire de manière légale en
France : « En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le
seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car
est de poser celle-ci sur une remorque porte voiture. »
Si vous souhaitez voyager à l'étranger avec votre camping-car, la législation européenne permet d'utiliser un cadre à tracter pour pouvoir tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte voiture. Toutefois, sachez que certains pays, tout comme la France, n'autorisent pas un tel usage qu'ils considèrent comme dangereux. C'est le cas par exemple de l'Espagne, où des camping caristes ont été contraints par les forces de l'ordre de détacher leur voiture et de reprendre la route avec un conducteur au volant de celle-ci, en plus d'avoir eu à payer une forte amende. Le système à tracter est systématiquement détruit.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71987QE.htm
Voir article du sénat - (Téléchargement)
Question écrite n° 71987 :
réglementation
14e Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 23
décembre 2014, page 10626
Publication de la réponse au
Journal Officiel du 31 mai 2016, page 4724
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) -
Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse à sa question écrite n° 42452 publiée au Journal officiel le 27 mai 2014 au sujet de l'utilisation des « cadres à tracter ». En effet, les automobilistes concernés ne comprennent pas qu'on laisse circuler avec ce mode de tractage les ressortissants d'autres pays sur notre territoire alors que l'article R. 311-1 du code de la route ne le permet pas et que parallèlement, en application de cet article du code de la route, les automobilistes français sont verbalisés, créant ainsi une situation ubuesque et discriminatoire. D'autre part, pourquoi, dans la mesure où ces équipements sont interdits sauf dans certaines circonstances, laisser des revues spécialisées camping caristes ainsi qu'internet faire l'éloge de ce type de produit et mailler l'hexagone de nombre d'installateurs et revendeurs. Aussi il semblerait opportun d'examiner au niveau de la sécurité routière les conditions d'une homologation des « cadres à tracter » conforme aux normes françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 31 mai 2016
Le dispositif « cadre à tracter » a pour effet de transformer un véhicule à moteur en un véhicule remorqué. Au sens de la législation européenne, une remorque est un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Cette définition est reprise depuis de nombreuses années dans le code de la route. Le Gouvernement français a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de ce dispositif n'était pas autorisée en France. La fonction de ce dispositif en interdit son homologation même au niveau national puisqu'un véhicule ne peut pas réglementairement être simultanément un véhicule à moteur et une remorque. Cette analyse est partagée par d'autres pays européens tels que l'Espagne et la Belgique. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un véhicule à moteur tel qu'un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte voiture.
Conseil : Il faut
demander un document écrit à votre assureur qui stipule bien que vous êtes
assuré pour les véhicules tracteur et tracté hors dépannage.
Ce qui est systématquement omis
par les assureurs :
L'assurance prend en compte la couverture dans la cas :
A savoir :
Lors d'un accident, étant donné que le
système de cadre à tracter est interdit en France et dans la majorité des
pays d'Europe, votre assurance ne pourra vous couvrir car les systèmes cadres à
tracter sont rigoureusement interdits d'utilisation hors dépannage.
Le fait d'avoir modifié ou ajouté un système d'ancrage à
l'avant du véhicule tracté fait perdre toute couverture par l'assurance en cas
de sinistre.
Les assureurs
acceptent d'assurer le cadre à tracter uniquement pour des terrains privés et
cela ne concerne que le vol et les dommages causés à autrui sur le propre
terrain privé.
Les assurances deviennent caduques en
cas d'accidents corporels ou matériels.
"Un accident n'arrive pas qu'aux autres"
Exemple en Espagne :
Lors d'une immobilisation des deux véhicules,
le véhicule tracté ne pourra être remis à son propriétaire que lorsque l'avant
du véhicule sera remis en conformité par un garage du concessionnaire. Une
remorque homologuée sera requise et le cadre à tracter sera détruit, en général
tronconné avec une meuleuse.
L'amende sera en
conséquense en fonction du type de voie de circulation ou a été constaté
l'infraction.
Les autoroutes et voies rapides sont
interdites comme en France.
Les clauses d'un contrat d'assurance sont des éléments du contrat qui définissent les modalités de couverture de l'assurance, ainsi que les obligations et les responsabilités de l'assureur et de l'assuré.
Etant donné
qu'aucun système n'est homologué en France un assureur ne peut assurer un cadre
à tracter hors dépannage.
Dans les clauses les
assureurs ne prennent en compte le cadre à tracter que pour un remorquage en cas
de panne avérée du véhicule tracté. (Dépannage)
Le fait
d'avoir modifié le système d'accroche du cadre à l'avant du véhicule, votre
voiture en général, votre véhicule n'est plus assuré en cas de sinistre.
En cas de sinistre déclaré,
léger ou plus grave quelles que soient les circonstances, et avec l'intervention
d'un expert (Cas les plus courants) 100% des torts sont attribués au système de
remorquage avec cadre à tracter.
Si un sinistre est
déclaré avec le véhicule tracté sans attelage, également 100% des torts lui sont
attribués celà à cause de la modification à l'avant du véhicule, et ceci quelles
que soient les circonstances de l'accident.
Cadres à tracter et assurance
Quelque soit votre
assureur l'utilisation d'un cadre à tracter ne peut-être assuré, puisqu'il est
interdit d'utilisation en France toujours hors dépannage.
La loi Française précise bien que les cadres à tracter ne
sont pas autorisés sur les routes de l'Hexagone.
Ils
sont réservés aux services de dépannage, entre autres.
Voici ce qu'en dit l'Assemblée Nationale :
La modification du système d'accrochage à l'avant du véhicule tracté n'est pas autorisé et ne doit pas être modifié.
En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. (.) Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués (.), sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur. (.) Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d'un véhicule à moteur, et non pas celle d'une remorque. Par ailleurs, lorsque le véhicule à moteur remorqué est dételé, il est nécessaire de démonter le cadre à tracter. Ces opérations de montage et démontage qui ne sont pas réalisées par un professionnel alors qu'elles peuvent intervenir sur le système de freinage, sont potentiellement un problème de sécurité(.), le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture
Lire l'article complet sur le site de l'Assemblée Nationale.
Comment tracter une
voiture en restant assuré ?
Le moyen le plus sûr de ne
pas invalider son assurance camping-car si l'on souhaite tracter un autre
véhicule à moteur est de faire installer une remorque ou un plateau, comme sur
la photo en tête de cet article. La remorque doit :
Suis-je assuré pour mon cadre à tracter ?
Exemple d'un assureur qui a pris connaisance de la législation sur les cadres à tracter.
Pour ceux d'entre vous qui sont assurés chez
nous, vous le resterez jusqu'à la date d'échéance de votre contrat.
Après cette date, vous devrez vous conformer à la
législation et donc vous équiper d'une remorque, que nous pourrons alors assurer
sur demande de votre part.
Attention :
Il
existe de nombreux "fakes" sur la toile qui indiquent que certains assureurs ont
couvert des utilisateurs de cadres à tracter avec des accidents corporels ou
matériels. (Notamment un accident avec un motard qui revient fréquemment). C'est
de la pure invention, cela n'est jamais arrivé. Ne vous fier jamais aux dires de
certains camping-caristes dans le déni total, prêts à racconter n'importe quoi
pour se dédouaner. Dès qu'il existe un accident corporel, il y a
systématiquement une enquète et un rapport d'expertise fait par les assurances
des deux assurés et c'est le tribunal qui prendra les decisions des
responsabilités et indemnités.
Etant donné que le
système "cadre à tracter" est absolument interdit par le code de la route, les
torts et responsabilités sont attribués au possesseur du cadre à tracter et
celui-ci n'est plus couvert par son assurance.
Toutes
les indemnisations et 100% des torts lui reviennent quelles que soient les
circonstances de l'accident.
Ce qui est couvert par une assurance :
Les assureurs acceptent
d'assurer le cadre à tracter uniquement pour des terrains privés et cela ne
concerne que le vol et les dommages causés à autrui sur le propre terrain privé.
Les assurances deviennent caduques en cas d'accidents
corporels ou matériels.
6-
Camping car magazine
Avec son
camping-car, il brave les interdits du cadre à tracter
Le cadre à tracter est rigoureusement interdit en France.
Mais certains camping caristes refusent de se soumettre à cette interdiction et
cherchent toutes les parades pour tenter de contourner la
loi.
Pour se dédouaner, ce camping cariste a cherché à coller au mieux à la réglementation officielle édictée par l'Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. (http://po.st/Arrêté_30_09_75)
Ce texte précise :
I. - Dispositions applicables aux véhicules en panne ou accidentés.
Article 1
Les véhicules, en panne ou accidentés visés à l'article R. 317-21 du code de la route doivent être évacués dans les conditions prévues par l'Arrêté du 30 septembre 1975.
Article 2
Le véhicule peut ne pas avoir de conducteur lors de l'opération de remorquage sous réserve qu'il soit relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur.
Article 3
Le véhicule doit être muni à l'arrière, sauf lorsqu'il a un conducteur et que l'ensemble des feux du véhicule fonctionne :
3.1. De deux feux rouges arrière, de deux feux stop et de deux indicateurs de changement de direction conformes à un type agréé et fonctionnant en concordance avec les feux de même nature du véhicule de remorquage ;
3.2. D'une plaque rectangulaire répondant aux conditions suivantes :
3.2.1. Etre réflectorisée, de couleur orangée et agréée conformément aux prescriptions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.
3.2.2. Avoir les dimensions suivantes : hauteur 0,25 mètre, longueur 1 mètre.
3.2.3. Etre fixée le plus bas que cela est techniquement possible entre 0,40 et 0,90 mètre du sol.
Sur nos photos, la voiture tractée est bien munie de tous les accessoires cités dans l'Arrêté, sauf que la plaque « En remorque » est positionnée trop haut.
Par ailleurs, en cas de contrôle, il faudra que le conducteur prouve que la voiture prise en remorque est bien en panne et qu'il est en train de se rendre chez un garagiste pour la faire réparer.
Enfin, précisons que plusieurs assurances (Entre autres Alliance) refusent aujourd'hui catégoriquement de couvrir le dispositif « Cadre à tracter » pour la raison que le véhicule en remorque a subi des modifications notoires de sa partie avant par l'ajout d'un renfort métallique derrière le bouclier avant, sur lequel vient s'arrimer l'extrémité de la barre de traction.
7-Code de la route sur les cadres à tracter
Version en vigueur au 14 juin
2021
Voir détails
juridiques du cadre à tracter système bleu - Légalité en France
Fichier PDF à télécharger >> ICI
<<
Homologation CE et Brevet
Le
cadre à tracter n'est pas homologué CE et ne possède pas de brevet déposé à
l'INPI
Fichier PDF à télécharger >> ICI
<<
Compléments Homologation CE et Brevet
Le cadre à tracter ne peut pas être homologué CE
et ne possède pas de brevet déposé à l'INPI
Fichier PDF à télécharger
>> ICI <<
Pays autorisés en
Europe ?! Aucun : Car assurance caduque en France et dans n'importe quel pays
Royaume Uni inclus.
Pour le moment peu de pays de
l'union européenne (aucun actuellement car assurance caduque) autorisent
l'utilisation du cadre à tracter.
Celui-ci est interdit
hors dépannage dans la majorité des pays de la CEE.
Il
est autorisé au Royaume Uni mais ce pays ne fait plus parti de la
CEE.
Il n'est pas du tout homologué
CE dans son intégralité.
Système bleu = ARNAQUE
Dans
sa publicité, le vendeur de ce cadre à tracter affirme que son produit est
homologué CE.
Ce qui est totalement faux car seulement
une partie du système est homologué CE. Impossible de trouver une trace de son
homologation sur internet.
Attention aux
documents donnés par le fabricant installateur du système bleu installé dans le
Tarn.
Tous les documents fournis par cette entreprise
sont des faux et ne peuvent justifier légalement l'utilisation de son système
car tous les cadres à tracter sont interdits d'utilisation hors dépannage dans
presque tous les pays d'Europe CEE. Voir Carte des pays
autorisés
Lors d'un accident matériel ou corporel
aucun des documents fournis par cette entreprise ne pourront justifier
l'utilisation du cadre à tracter illégal devant un tribunal.
Le
système "bleu" n'est pas du tout homologué CE dans son
ensemble et son intégralité.
La seule partie homologuée est la tête d'attelage,
identique aux remorques et caravanes.
Ce n'est pas ce
constructeur qui l'a créée ou inventéé.
Toutes les
autres parties de ce système ne sont pas homolguées.
Aucune autre
partie fabriquée par cette entreprise n'est homologuée ni CE ni FR.
Quand on voit sur les vidéos les
dimensions des pièces mécaniques montées sur ce système bleu on se rend bien
compte que ce fabricant n'a jamais fait d'études de mécanique et de résistance
des matériaux.
C'est très inconscient et dangereux,
voire
justiciable , de proposer de telles pièces mécaniques
totalement sous dimensionnées.
IL n'existe aucun brevet sur le site de l'INPI sur le cadre
à tracter.
Pour avoir une homologation
CE il faut avoir un brevet justifiant une innovation technique dans le cas d'un
cadre à tracter.
Le brevet ne peut être obtenu car tous
les systèmes cadres à tracter ne sont pas autorisés en France et la majorité des
pays européens.
Cette entreprise émet
systématiquement des faux et risque jusqu'à une peine d'emprisonnement.
Il n'existe aucune homologation en France d'un tel système
et dans très peu (voir aucun) des pays d'Europe.
A
savoir que les utilisateurs qui ont fait la démarche d'installation d'un tel
système sont hors la loi et se font fait lourdement arnaquer
.
Ce qui est homologué est uniquement la tête d'attelage avec la partie du freinage comme sur une caravane ou remorque.
Après
d'autres recherches sur les sites de lINPI, EspaceNet et Holologationn CE,
il s'avère que le cadre à tracter "Système Bleu" n'est ni
homologué CE ni breveté INPI.
Voir >> ICI <<
Tout le reste cité
ci-dessous n'est pas homolgué CE :
Mais d'après des extraits de la directive 94/20CE du
30 mai 1994, NDLR :
L'homologation mise en avant par le vendeur ne concerne
même pas la tête de l'attelage, mais seulement la partie du freinage (Idem
remorques, caravanes, etc...).
Vu sur un commentaire :
Son
cadre à tracter n'est pas du tout homologué ni en France ni en Europe, il ne
possède pas d'homologation CE.
On n'a pas le
droit de rajouter quoi que ce soit qui dépasse de plus de 2,5 cm de l'avant du
véhicule.
Il faut que ce soit avec une forme arrondie
et un certain diamètre.
Les conditions de circulation systématiquement omises par l'installateur pas du tout homologué :
Conditions d'utilisation - Le cadre à tracter système bleu ne peut être utilisé que lors :
Cette entreprise est très défavorablement connue par
l'assemblée nationale et la justice.
Voir rapport détaillé du Sénat.
Pas mal de clients certainement très naïfs, dans le déni total, ne savant pas interpréter et appréhender les textes de loi se sont fait arnaquer par cette entreprise sans s'en rendre compte.
Ce qui est très dangereux pour ce type de clients dans le déni :
C'EST VRAIMENT DE L'ARNAQUE POUR DES CLIENTS TROP NAIFS ET INCREDULES.
Voir les risques encourus par les youtubeurs, webmestres,
et membre des forums de discussions qui incitent à l'utilisation de ce type de
système à tracter en fin de
page...
Question
Le cadre "Système bleu" est de fabrication
française mais il n'a pas fait l'objet d'une dérogation à cette décision.
Il n'est pas homologué ni en France ni en Europe
contrairement à ce que peut "raconter" l'entreprise.
Tous les documents donnés par cette entreprise sont des
faux.
Aucun système de
cadre à tracter n'est autorisé en France homologué CE ou pas.
Le système bleu n'est pas homologué dans la CEE mais il est
rigoureusement interdit d'utilisation dans la majorité des pays de la CEE dont
la France.
Il n'est pas homologué en France ni en
Europe hors dépannage avec des règles de
circulation très précises, il est surtout utilisé par les professionnels du
dépannage.
Conclusion - Conditions d'utilisation suivant le code de la route et le sénat
« Le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture. »
Sur le site du fabricant on peut lire :
La réalité :
1 - Le système n'est pas conforme au code de la route car l'avant du véhicule tracté est mofifié et fait perdre toute assurance
2- Le système bleu n'est pas homologué CE dans son intégralité, seule la partie avant d'attelage est homologuée, il ne peut être breveté.
3-
Sur différentes vidéos on constate que la partie avant du véhicule tracté est
modifiée donc fait perdre toute assurance.
L'assurance devient caduque dans tous
les pays d'Europe, Royaume Uni inclus.
4- Une remorque ne correspond pas à un véhicule à moteur - Voir code de la route définition d'une remorque
5- Le
système cadre à tracter bleu n'est pas breveté INPI -
Aucune trace sur le site de l'INPI et
sur Espace Net : recherche DATA INPI et EspaceNet (160
millions de documents et brevets)
Résultats de la recherche sur les brevets :
LES RISQUES ENCOURUS
Risques encourus par la diffusion de vidéos, textes, webmestres, et membres de forums de discussion qui incitent à l'utilisation d'un système de cadre à tracter.
Les personnes qui
incitent à utiliser un cadre à tracter en France s'exposent à plusieurs types de
risques juridiques, financiers et assurantiels, car ce dispositif est interdit
en circulation, sauf en situation de dépannage .
Voici une synthèse claire et structurée des risques
encourus, appuyée sur les sources officielles.
1. Risques juridiques (verbalisations et sanctions routières)
L'utilisation d'un
cadre à tracter place le conducteur en situation illégale selon le Code de la
route français.
Les forces de l'ordre peuvent :
2. Risques financiers (amendes et frais indirects)
Une amende peut être infligée (montant
variable selon la qualification retenue : dispositif non conforme, circulation
dangereuse, etc.).
Exemple à l'étranger : en Espagne, des camping caristes ont dû payer une forte amende et détacher leur véhicule. Le cadre à tracter est systématiquement détruit.
3. Risques assurantiels (non couverture en cas d'accident)
C'est probablement le risque le plus
grave.
Les assureurs peuvent refuser toute prise en charge en cas d'accident, car :
le cadre à tracter n'est pas homologué en France,
l'ensemble routier ne correspond pas à la définition légale d'une remorque (catégorie O).
Conséquences possibles :
4. Risques pour les personnes qui incitent à l'utilisation
Même si la loi vise d'abord l'utilisateur, inciter à
utiliser un dispositif interdit peut engager la responsabilité de celui qui
conseille, vend ou installe :
Pour un particulier
qui incite :
Responsabilité civile en cas de préjudice
causé par son conseil (ex. : un ami suit la recommandation et a un accident non
couvert).
Responsabilité pénale possible si l'incitation est considérée comme ayant contribué à une mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal - mise en danger délibérée).
Pour un
professionnel (vendeur, installateur, influenceur, formateur) :
Pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du Code de
la consommation) s'il présente le dispositif comme légal. (Cas du système
bleu)
Engagement de responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre.
Poursuites pénales si l'incitation conduit à une situation dangereuse ou illégale.
Ces risques sont cohérents avec les interrogations soulevées à l'Assemblée nationale concernant la présence de revendeurs et de publicités pour un dispositif pourtant interdit.
5. Rappel officiel : seule la
remorque porte voiture est légale
Toutes les sources officielles (Ministère de l'Écologie,
Sénat, Assemblée nationale) convergent :
« En dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte voiture. »
Voici une version détaillée, structurée en trois volets :
1. Textes de loi applicables
L'interdiction du cadre à tracter en France ne repose pas
sur un article unique disant « le cadre à tracter est interdit », mais sur
l'ensemble du cadre juridique définissant ce qu'est une remorque et ce qui est
autorisé en circulation.
1.1. Définition
légale d'une remorque (catégorie O)
Selon la législation
européenne (directive 2007/46/CE) et le Code de la route :
C'est la raison
juridique principale de l'interdiction.
Source : réponse
officielle du Sénat .
1.2. Interdiction
rappelée par le Gouvernement
Le Gouvernement a rappelé à
plusieurs reprises :
« En dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture. »
Cela signifie que circuler avec un cadre à tracter met le conducteur en situation illégale.
1.3. Arrêté du 26
mars 1999 (transposition de la directive 94/20/CE)
Cet
arrêté concerne les dispositifs d'attelage.
Les cadres à
tracter peuvent être homologués comme attelage, mais pas pour transformer un
véhicule à moteur en remorque.
Ils sont donc détournés
de leur fonction, ce qui les rend non conformes en circulation.
Source : Auto Plus (citation du texte officiel)
.
1.4. Article
R.311-1 du Code de la route
Cet article définit les
catégories de véhicules (M, N, O).
Un véhicule à moteur
tracté par un cadre ne correspond à aucune catégorie autorisée.
Source : Assemblée nationale .
2. Risques pour un vendeur, installateur ou influenceur ou youtubeur ou membre d'un forum ou webmestre
Les risques sont réels et multiples, car inciter ou vendre
un dispositif non autorisé engage la responsabilité du
professionnel.
2.1. Pratique
commerciale trompeuse (Code de la consommation - art. L121-2)
Un vendeur qui présente un cadre à tracter comme « légal »
ou « autorisé » :
Ce risque est
explicitement évoqué dans les débats parlementaires sur la prolifération de
publicités et d'installateurs malgré l'interdiction.
Source : Assemblée nationale .
2.2. Responsabilité civile professionnelle
En cas d'accident impliquant un cadre à tracter
:
2.3. Mise en danger
d'autrui (Code pénal - art. 223-1)
Si un professionnel
installe un dispositif connu comme non autorisé et qu'un accident survient, il
peut être poursuivi pour :
2.4. Responsabilité
pénale indirecte
Un professionnel peut être inquiété si
:
Les parlementaires
ont explicitement dénoncé la présence de revendeurs et d'installateurs malgré
l'interdiction.
Source : Assemblée
nationale.
3.1. Remorque
porte-voiture (seule solution 100 % légale)
C'est la
seule solution reconnue par :
« Le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture. »
3.2. Dépannage à
faible vitesse (tolérance)
Le cadre à tracter peut être
utilisé uniquement :
3.3. À l'étranger : usage variable
Attention : Même si un pays autorise le cadre à tracter, l'assurance française peut refuser de couvrir un accident car le dispositif n'est pas homologué en France.
Daniel a acheté un cadre à tracter pour son camping-car : il s'en mord les doigts.
Le cadre à tracter est un dispositif qui permet de tracter une voiture derrière votre camping-car. Problème : ce type d'équipement n'est pas autorisé pour des activités de remorquage. C'est ce qu'a découvert Daniel, en plus de sérieux dégâts sur sa voiturette. Il réclame des dédommagements au vendeur installateur, et nous écrit pour faire connaître son expérience.
L'homologation en question
Dans sa publicité, le vendeur de ce cadre à tracter affirme que son produit est homologué. Mais d'après des extraits de la directive 94/20CE du 30 mai 1994, NDLR. L'homologation mise en avant par le vendeur ne concerne même pas la tête de l'attelage, mais seulement la partie du freinage. Son cadre à tracter n'est pas du tout homologué CE. On n'a pas le droit de rajouter quoi que ce soit qui dépasse de plus de 2,5 cm de l'avant du véhicule. Il faut que ce soit avec une forme arrondie et un certain diamètre.
C'est une faute pénale punie par la justice.
Un commentaire d'un ex-assureur
https://www.campingcaraide.fr/viewtopic.php?t=22503
Bonjour,
Je peux répondre à ta question en tant que ex
assureur.
La première chose ,bien que tu entends ou lit
sur les forums, le cadre à tracter qu'il soit bleu, gris etc., est interdit en
France.
Il n'y a aucun cadre à tracter homologué en France. Cela
n'existe pas !
Les 2 fabricants qui en
vendent sur le territoire français et le vendent comme cadre homologué Europe
(CE ) mais s'interdisent de le définir comme cadre homologué FR.
Regarde bien leur présentation.
Lorsque tu entends qu'un cadre est homologué, il ne s'agit
que d'une déformation des propos.
En effet cela ne
concerne que la tête d'attelage, mais pas le reste.
Les assureurs ( certaines compagnies de plus en plus rares
) acceptent d'assurer le cadre à tracter uniquement pour des terrains privés et
cela ne concerne que le vol et les dommages causés à autrui sur le propre
terrain privé.
Donc quand tu vois
un véhicule avec immatriculation française, tractant à l'aide d'un cadre à
tracter une voiture française, tu peux te dire que la personne qui
roule avec a son assurance caduque.
J'ai traité une affaire comme cela dans le
cadre de mon métier. Une voiture s'étant détachée car rupture des crochets du
cadre à tracter, la voiture est aller percuter un autre véhicule faisant 2
morts.
Le procès a été perdu par le propriétaire du
cadre. Il paye encore les dommages, sachant que l'assurance n'a pas fonctionné
car << appareil non homologué >>
donc assurance caduque non conforme à la
déclaration .
Ne pas oublier aussi l'histoire du
permis de conduire, car si la voiture fait plus de 750 Kg comme pour une
caravane.
Il faut le permis BE pour des véhicules
légers avec une remorque dont le PTAC excède 750 kilos, et le permis CE pour les
poids lourds.
Le permis B n'est suffisant que pour
tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kilos !
Donc tout ce que tu pourrais entendre sur les
forums, n'en tiens surtout pas compte.
Il y a des
« risquons tout », il y a « des rebelles » etc..., etc..., mais
n'oublie pas aussi que "l'accident n'arrive pas qu'aux
autres".
Carte des pays Européens ou le cadre à tracter est autorisé
Voici
la réponse la plus fiable possible à partir des sources disponibles :
Aucun pays européen ne reconnaît
clairement et officiellement le cadre à tracter comme dispositif légal pour un
usage normal (hors dépannage).
Les informations trouvées
montrent même que la majorité des pays européens l'interdisent, exactement comme
la France.
Ce que disent les sources européennes
1. Majorité des pays de l'UE : interdiction
Selon une analyse juridique détaillée, la France,
l'Espagne, la Belgique, les Pays-Bas et la majorité des pays de la CEE
interdisent l'usage du cadre à tracter hors dépannage.
2.
Espagne : interdiction stricte
Des camping caristes ont
été verbalisés et forcés de détacher leur véhicule par la Guardia
Civil.
3.
Tolérance européenne. mais pas d'autorisation nationale
La directive européenne 94/20/CE concerne l'homologation
des dispositifs d'attelage, mais ne légalise pas l'usage du cadre à tracter.
Chaque pays reste libre d'interdire son utilisation sur
route.
Qu'en est-il des pays souvent cités comme "autorisant"
?
Certaines associations (comme la FFCC) affirment
que des pays comme le Royaume-Uni tolère l'usage.
Mais aucune source officielle ne confirme une autorisation
légale explicite.
En pratique :
Royaume-Uni : tolérance historique, mais pas de texte légal clair.
Belgique : selon les sources juridiques, interdit comme en France.
Allemagne / Italie: aucune source ne confirme une autorisation ; les règles sur les remorques sont strictes.
Assurance & cadre à tracter en Europe :
Ce que disent les sources
1. En
France : aucune assurance ne couvre un cadre à tracter hors dépannage
Selon une analyse juridique détaillée, aucune assurance ne
peut vous couvrir en cas de sinistre si vous utilisez un cadre à tracter hors
dépannage.
Même si certains assureurs affirment le
contraire au téléphone ou par écrit, la couverture n'est valable que pour un
dépannage avec panne certifiée.
Conséquence : en cas d'accident, vous êtes considéré comme non assuré !, recours contre vous, responsabilité personnelle, remboursement intégral des dommages.
2. À
l'étranger : même risque d'absence de couverture
Auto
Plus précise que votre assurance auto peut refuser de vous couvrir, car le cadre
à tracter n'est pas homologué en France, même si vous circulez à
l'étranger.
Cela signifie que votre assureur français peut refuser toute prise en charge, même si le pays traversé semble plus tolérant.
3. Position des assureurs spécialisés
Un article dédié à l'assurance
confirme que :
Les
cadres à tracter ne sont pas autorisés en France.
Ils sont
réservés au dépannage, et seulement dans des conditions très strictes.
Pour rester
assuré, la seule solution légale est d'utiliser une remorque
porte-voiture.
Même les assureurs spécialisés camping-car refusent désormais d'assurer un cadre à tracter hors dépannage.
Conclusion claire
Aucun pays européen ne garantit une couverture d'assurance
pour un cadre à tracter hors dépannage.
Votre
assurance française peut refuser toute indemnisation, même si vous circulez dans
un pays plus tolérant.
La seule solution 100 % légale et
assurée : la remorque porte-voiture.
Cas d'utilisation d'un cadre à tracter par un étranger en France
Un
camping cariste non français peut parfaitement être verbalisé en France s'il
circule avec un cadre à tracter.
La nationalité ou le
pays d'immatriculation ne changent rien : c'est la loi du pays où l'on circule
qui s'applique.
1.
La règle officielle : interdiction pour tous les véhicules, y compris
étrangers
La réponse du Gouvernement français à
l'Assemblée nationale est explicite :
« Cette disposition s'applique également aux véhicules étrangers qui transitent par la France. »
Cela signifie que tout conducteur, français ou non, est en infraction dès qu'il utilise un cadre à tracter hors dépannage.
2.
Conséquences possibles pour un conducteur étranger
Les
forces de l'ordre peuvent :
3.
Assurance : un risque encore plus important
Même si le
conducteur est étranger, aucune assurance n'est tenue de couvrir un accident
impliquant un cadre à tracter en France, car ce dispositif n'est pas reconnu
comme une remorque (catégorie O).
En cas d'accident responsable, les conséquences financières peuvent être très lourdes.
4.
Pourquoi cette situation ?
La France considère qu'un
véhicule tracté via un cadre n'est pas une remorque, donc ne respecte pas la
définition légale européenne de la catégorie O.
D'autres pays européens partagent cette interdiction (Espagne, Belgique, Pays-Bas.).
Conclusion
Oui, un
camping cariste étranger peut être verbalisé en France pour usage d'un cadre à
tracter.
L'interdiction s'applique à tous, sans
exception.
Les risques incluent amende, obligation de
dételer, et absence totale de couverture d'assurance.
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